Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Article 19
Versions de la disposition
19. L’organisme doit également tenir à jour une comptabilité indiquant toutes les recettes et tous les déboursés d’argent, établissant une distinction entre:
1° la réception d’argent en fidéicommis pour des adoptants et les déboursés à même l’argent détenu en fidéicommis;
2° l’argent reçu et l’argent déboursé dans son propre compte.
